CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

I-/ Définitions

Les termes ci-après définissent, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :

Formation : désigne l’ensemble des prestations proposées pour l’acquisition ou le perfectionnement de techniques et de connaissances liées au massage de bien-être.

Client : désigne la personne qui achète un module ou un cursus de Formation.

Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

II-/ Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre LETIS SAS, Siret 88167684500012 RCS Gap, avec ses clients, agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, pour la réalisation d’une prestation de formation.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE

Toute inscription effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01 Septembre 2020.

LETIS se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle inscription, elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions.

Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter une inscription à un module de formation proposé par LETIS.

Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre LETIS et le Client, sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.

Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de LETIS.

ARTICLE 2 : MODALITES D’INSCRIPTION

Toute inscription doit être confirmée par écrit à l’aide d’un bulletin d’inscription LETIS dûment rempli (cachet, le cas échéant, et signature) accompagnés des documents suivants

– Les copies des certificats de formation pour les demandes d’équivalences
– Le règlement de la formation selon la modalité choisie (paiement à l’inscription ou en plusieurs échéances) avec les dates d’encaissement au dos des chèques.
– Le règlement intérieur signé.

L’inscription à une formation à distance doit être accompagnée du règlement total de la prestation, pour permettre l’ouverture des droits d’accès à la formation ou, le cas échéant, d’un contrat. Vous recevrez un accusé de réception accompagné d’une convention de formation. Les délais d’inscription aux stages sont clos 15 jours avant le début du stage.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

• Article 3.1 : Prix

Le prix des formations affiché sur le site www.letis-formation.com est celui en vigueur au jour de l’inscription. LETIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, et dans ce cas ces prix s’appliqueront à toute nouvelle inscription.

• Article 3.2 : Mode de règlement

Le Bulletin d’inscription doit être accompagné de l’intégralité du règlement de la prestation par virement ou par chèque à l’ordre LETIS.
Le coût du stage doit être réglé intégralement au début du stage, en cas de paiement en plusieurs échéances, les règlements échelonnés sont fournis dans leur totalité.

Si le client souhaite qu’un organisme collecteur (Tiers financeur) prenne en charge le règlement de la prestation de formation il lui appartient de le mentionner sur le bulletin d’inscription. Le client doit effectuer lui-même son inscription auprès de LETIS même si son dossier est déjà validé par un Tiers financeur. En cas de prise en charge partielle par le Tiers financeur, le client s’acquittera du solde du coût de la formation. LETIS encaissera la part due par le client, en une ou plusieurs fois. Le client fournira dans le même temps que l’inscription un chèque de caution couvrant les sommes dues par le tiers financeur comme titre de garantie et ne sera encaissé qu’en cas de défaut de versement par le tiers.

En tout état de cause, si la confirmation de prise en charge par le Tiers financeur du montant de l’action de formation n’est pas reçue par LETIS au début du stage, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

À l’issue de la prestation, LETIS adresse au client ou, le cas échéant, au Tiers financeur une facture en double exemplaire.

• Article 3.3 : Recouvrement

LETIS ne pratique pas l’escompte. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Outre les pénalités de retard prévues aux présentes, le client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de LETIS d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

LETIS déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 5 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 10 (Dix) jours à compter du jour de signature du bulletin d’inscription, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal, dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités, le client pourra obtenir, au choix :

• Un avoir d’un montant égal au module de formation considéré

• Un report de formation sur un module équivalent à une date ultérieure.

• Un remboursement intégral des sommes engagées.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, interviendra dans un délai de 90 jours à compter de la mise en œuvre du droit de rétractation.

La demande de rétractation est à faire par écrit à :

LETIS, 6 avenue du Général de Gaulle – le kiosque du pré du moulin, 05100 BRIANCON – France.

ARTICLE 6 : MODALITES DE REPORT OU D’ANNULATION

• Article 6.1 Annulation ou report du fait de LETIS

LETIS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report.
LETIS s’engage à proposer d’autres dates de formation correspondant au module annulé, dans un délai d’un an maximum. Le client peut également, demander s’il le préfère un remboursement des sommes versées.
Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de LETIS.

• Article 6.2 Annulation ou report du fait du client

Toute annulation doit être communiquée par écrit.

Si une annulation intervient moins de quinze jours calendaires avant la date de début de la prestation, LETIS se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation. Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, LETIS facturera directement au client la totalité du prix de la prestation. Il pourra cependant être proposé au client d’effectuer sa formation lors d’une session ultérieure

Cas de force majeure avérée : accident, maladie ou incapacité temporaire de travail du client ou d’un de ses enfants de moins de 10 ans sur présentation d’un certificat médical, décès d’un proche parent (ascendant ou descendant) :

• Avant le début de formation, un report ou remboursement pourra être proposé.
• Pendant la formation, un report sera planifié à une date ultérieure.

ARTICLE 7 : PREUVE DES INSCRIPTIONS/ARCHIVAGE

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de LETIS ont force probante quant aux inscriptions de formation passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à LETIS :

• Soit par téléphone au +33 (0)4 84 13 37 54

• Soit par l’intermédiaire de notre Site Internet https://www.letis-formation.com en se reportant à la rubrique “Contact”,

• Soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

LETIS, 6 avenue du général de Gaulle – le kiosque du pré du moulin 05 100 Briançon -France.

ARTICLE 9 : INTEGRITE DU CONTRAT – MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que LETIS ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu’après accord exprès et écrit validé entre les Parties.

ARTICLE 10. – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque LETIS ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Supports de formation quels qu’ils soient, accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LETIS.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces supports, marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LETIS, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de LETIS.

ARTICLE 11. – CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles collectées par LETIS, par quelque moyen que ce soit, sont à l’usage réservé de cet Etablissement. Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Etablissement par Courriel à l’adresse suivante : comptabilite@copel.group.

Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par LETIS, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité des données personnelles sur notre Site Internet https://www.letis-formation.com, en se reportant à la rubrique “Politique de Confidentialité”.

ARTICLE 12. – CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE

L’exécution par LETIS de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

L’Etablissement avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de LETIS se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par l’Etablissement, le Client dispose de la possibilité de résilier l’inscription en cours et LETIS procédera alors au remboursement de la totalité de l’inscription dans les conditions visées à l’Article 6.

ARTICLE 13 : NULLITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.

ARTICLE 15 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – http://www.mtv.travel

Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de GAP dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un client.

Signature du client précédée de la mention « lu et approuvé ».